Droit immobilier – droit de la construction.

La spécialité légale répond aux obligations fixées par le code de déontologie des avocats. Seuls les avocats titulaires de la mention officielle attribuée par l’Ecole des Avocats, peuvent se prévaloir de la spécialité.

Maître DAOULAS s’est vue attribuer deux spécialités depuis plusieurs années, une en droit immobilier et une en droit pénal.

Le droit immobilier est vaste.

Il comprend le droit civil des biens, la propriété, la possession, les troubles de voisinages, les servitudes, les distances des plantations, des vues…

Il intègre également toutes les ventes immobilières – compromis de vente, vices cachés, responsabilités des professionnels de la vente immobilière, mais aussi les Ventes sur PLANS

IL porte également sur le droit de la construction, la réception des travaux, les responsabilités décennales, biennales, la garantie de parfait achèvement. Il intègre la connaissance du droit des assurances construction.

Le droit immobilier comprend encore tout le vaste champs d’application de la copropriété, lequel a été profondément modifié par la LOI ALUR, ( Règles de vote, clauses illicites du règlement…) ou encore tous les baux ( baux d’habitation et le contentieux des expulsions, loyers impayés et dégradations), le bail commercial, le bail rural ( contentieux devant le tribunal paritaire).

Enfin, il porte aussi sur les affaires patrimoniales de la famille : successions et liquidations des régimes matrimoniaux.

Le cabinet intervient dans les dossiers contentieux, que vous soyez en demande de la reconnaissance de vos droits ou en défense pour répondre des griefs qui vous sont reprochés.

Le cabinet développe également :

• une activité de conseil en matière immobilière
  • Rédaction des baux commerciaux, à jour de la LOI PINEL
  • Rédaction des baux d’habitation à jour de la LOI ALUR
  • Création de SCI
  • Analyse des règlements de copropriété, étude et projets de résolutions pour Assemblée générale des copropriétaires, participation aux Assemblées générales si nécessaire
• Une activité de formation
  • Formation dans les entreprises
  • Formation chez les syndics de copropriété, dans les compagnies d’assurances, les banques – services juridiques
  • Exemple : formation dispensée sur les baux d’habitation et Loi ALUR aux avocats de l’Ordre des Avocats, QUIMPER JUIN 2015

Enfin, en pré-contentieux , le cabinet peut rédiger pour vous des protocoles d’accords transactionnels avec vos adversaires, si un consensus est possible, que vous soyez particuliers, entreprises…et fait homologuer les protocoles par juge pour les rendre exécutoires. Ces approches nécessitent une parfaite maitrise de la procédure, car elles emportent de nombreuses conséquences juridiques.

Le cabinet mène enfin les procédures d’exécution qui ne peuvent être faites par les huissiers : la mise en place des saisies immobilières. En effet, la saisie immobilière est réalisée par un avocat, car la procédure suppose un jugement de mise en vente forcée du bien. Intervenant pour les banques, les entreprises, et les particuliers qui doivent obtenir le paiement de leurs créances, le cabinet réalise la procédure de recouvrement de la mise en demeure jusqu’à la saisie immobilière lorsqu’elle est possible.