Droit immobilier – Droit de la construction – Baux
Vous êtes bailleur au titre de locaux commerciaux, d’habitation…
Vous êtes confrontés à un défaut de paiement de loyer par votre locataire, ou encore, votre locataire est à l’origine de troubles anormaux de voisinage… Vous souhaitez donc rompre le bail et parvenir à l’expulsion du locataire.
Vous êtes confrontés à la présence de squatteurs…
Le cabinet met en place la procédure avec votre huissier référent, ou celui que nous vous proposons si vous n’en connaissez pas.
Pour cela, nous réalisons un rendez-vous de collecte des documents nécessaires, nous vous aidons à établir un décompte des impayés, nous avisons l’huissier des démarches qu’il doit accomplir, dont la rédaction d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et la saisine de la Commission pour les expulsions.
Nous rédigeons l’assignation en résiliation/expulsion et nous vous représentons devant le Juge des contentieux de proximité.
Après l’obtention du jugement, nous le transmettons à l’huissier, pour qu’il assure le suivi de l’expulsion, qui nécessite différentes étapes, dont le commandement de quitter les lieux et si nécessaire la saisine des forces de l’ordre.
Après l’expulsion, s’il reste des affaires dans les lieux, nous assurons votre représentation devant le Juge de l’exécution, pour vous faire autoriser à libérer vos locaux.